Lettre du C.F.A.B.A.S (Club de Race) concernant la situation des chiens dits "dangereux" en cette fin d'année 2009
"Bonjour,
Vous recevez ce message du C.F.A.B.A.S., le club de race, parce que vous êtes éleveur d'american staffordshire terrier.
Vous le recevez, que vous soyez d’ailleurs ou non adhérent au club de race : l'intérêt de l'american staffordshire terrier en France dépasse ces notions d'appartenance ou non au club (même si le club se bat comme un diable maintenant depuis des années, au quotidien, pour défendre cette merveilleuse race).
Vous recevez ce message car la fin de l'année 2009 approche avec la date butoir pour obtenir le permis de détenir NOS chiens. Cette date qui approche est pour moi l'occasion de faire un point de situation particulier à votre attention sur les nouvelles obligations qui découlent de la loi de juin 2008. En effet, le dispositif est parfois mal connu et un peu tout et n'importe quoi se raconte actuellement...
La loi de juin 2008 nous fixe deux nouvelles obligations :
- Faire subir une évaluation comportementale à notre chien : cela fait l'objet d'un rapport d'évaluation ;
- Subir une formation d'une journée : cela fait l'objet de la remise d'une attestation d'aptitude.
Une fois ces deux obligations accomplies, nous devons nous rendre à notre mairie (muni des pièces déjà obligatoires : assurance, identification, etc...) pour que le Maire nous délivre le permis de détenir notre chien AVANT LE 31/12/2009.
1 - Quelques précisions sur l'évaluation comportementale :
- Un propriétaire NE DOIT PAS attendre une lettre ou une demande du maire pour faire subir l'évaluation à son amstaff : c'est une démarche A L'INITIATIVE du propriétaire ;
- TOUT amstaff, quel que soit son âge (hormis avant l'âge de huit mois), doit subir l'évaluation comportementale ;
- Il n'existe AUCUNE dispense d'évaluation de son amstaff, y compris pour les éleveurs ;
- Le propriétaire choisit le vétérinaire qui procède à l'évaluation dans le département qu'il souhaite ;
- L'amstaff évalué est classé à un niveau de 1 à 4 (4 étant le pire) ;
- Un amstaff classé au niveau 1 N'AURA PAS à subir ultérieurement une nouvelle évaluation (sauf décision du Maire). Un vétérinaire qui classe un amstaff au niveau 1 et qui préconise une nouvelles évaluation ultérieurement ne respecte pas le contenu de la loi ;- Un vétérinaire qui classe un amstaff au niveau 2 AU SIMPLE MOTIF que c'est un amstaff commet une erreur qui peut être contestée.
2 - Quelques précisions sur la formation :
- La formation doit être suivie par le propriétaire de l'amstaff et non par tous les membres de la famille : ainsi, par exemple, dans un couple, seule l'une des deux personnes doit suivre la formation ;
- La formation est valable quel que soit le nombre d'amstaffs possédés ;- La formation est valable à vie, elle ne se renouvelle pas ;
- Le propriétaire choisit le formateur dans le département qu'il souhaite ;
- C'est le propriétaire qui choisit une formation qui se réalise avec ou sans chien ;
- Il n'y a pas de contrôle de connaissances à l'issue de la formation d'une journée ;
- Il n'est EN AUCUNE FACON obligatoire de faire subir l'évaluation comportementale de son amstaff AVANT de suivre la formation ; le rapport d'évaluation comportementale N'A PAS à être remis à un formateur qui le demanderait ;
- Un formateur ne peut donc imposer à un propriétaire d'AMSTAFF de faire évaluer son chien avant de suivre sa formation ;
- La détention du certificat de capacité à elle seule NE PERMET PAS d'être exempté de suivre cette formation : elle permet juste, le cas échéant, sous réserve d'une certaine expérience, de demander un dossier d'habilitation pour être formateur ;
- Un formateur habilité à délivrer la formation est, alors, exempté d'obtenir l'attestation d'aptitude ;
- Sont dispensés de suivre la formation les personnes qui pratiquent une activité « d'élevage » au sens du Code Rural : c'est-à-dire qui détiennent des femelles reproductrices (donc au moins deux) et qui produisent au moins deux portées par an ;
- Sont dispensées de suivre la formation les personnes qui exercent une activité commerciale de garde, d'éducation, de dressage, de présentation de chiens ;
- Peuvent être dispensées de suivre la formation les personnes qui se sont engagées dans un processus de suivi éducatif de leur amstaff (d'au minimum 10 heures) entre juin 2008 et mai 2009.
Pour celles qui sont engagées dans un processus de suivi éducatif avant cette période ou après, il convient de voir avec le président du Club d'éducation qui pourra, le cas échéant, attester que le propriétaire est ou était bien engagé dans un processus de suivi éducatif correspondant à la formation (c'est un peu au cas par cas).
3 - Quelques précisions sur le permis :
- La satisfaction des deux obligations ci-dessus permet de se rendre à la mairie pour demander à se voir délivrer le permis de détenir son amstaff ;
- Ce permis doit impérativement être obtenu AVANT la fin de l'année 2009. A défaut, après mise en demeure du Maire, votre amstaff pourra être EUTHANASIE ;
- Il faut savoir qu'aujourd'hui (fin octobre 2009), les mairies REFUSENT de délivrer le permis car elles n'ont pas de modèle ! ;
- Face à une mairie qui refuse de vous délivrer le permis alors que vous avez toutes les pièces, demandez un document écrit à l'appui du refus. Ces précisions faites, la situation est aujourd'hui très tendue ! Parce que les textes d'application de la loi de juin 2008 sont sortis très tardivement (mai 2009) il y a aujourd'hui une pénurie de formateurs : à peine 150 pour 250.000 propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie !
A cause de cela, beaucoup des propriétaires des amstaffs que vous avez produit risquent d'être dans l'impossibilité de suivre la formation avant la fin de l'année et donc d'obtenir le permis... AVEC A LA CLEF LE RISQUE D'EUTHANASIE DE LEUR COMPAGNON.
Quant à ceux qui ont réussi à obtenir leur attestation de formation, l'égoïsme ne servirait à rien, puisqu'ils courent aujourd'hui le même risque, leur mairie ne pouvant à ce jour leur délivrer le permis ! Vous le comprenez donc, le report de la date de fin décembre 2009 doit être un objectif majeur pour tous. Je me bat depuis avril 2009 pour obtenir ce report d'une année de la date butoir de fin décembre 2009. Il est à cette heure difficile de dire si nous y parviendrons. Des démarches sont « sur le feu » avec les ministères, avec des parlementaires (nous sommes en vue d'obtenir une démarche importante de la part des 58 députés du Groupe d'Etudes Protection des Animaux), etc. Même si elle n'est pas à elle seule déterminante, la signature de la pétition pour le report de la date butoir est un plus qui peut servir (http://lapetition.be/en-ligne/petition-4270.html).
Pour compléter ce mail, vous trouverez, sur le site du Collectif que j'ai mis en place en 2007 (http://www.against-bsl.eu/) :- Les listes départementales des vétérinaires évaluateurs (menu «liste des vétérinaires ») ;- Les listes départementales des formateurs (menu « liste des formateurs »). Elles sont normalement à peu près à jour (n'hésitez pas à me signaler si vous en trouvez certaines plus à jour auprès de votre mairie). Merci de bien vouloir prendre le temps de faire suivre ce mail aux acquéreurs de vos chiens afin qu'ils soient pleinement informés.
Emmanuel TASSE
Président du C.F.A.B.A.S. (Club Français des Amateurs de Bull terrier, d'American staffordshire terrier et de Staffordshire bull terrier)
Site du C.F.A.B.A.S. : http://www.cfabas.fr
----------
Initiateur et coordinateur du 4C (Collectif Contre la Catégorisation des Chiens)
Site du 4C : http://www.against-bsl.eu
----------
Auteur du "petit guide à l'attention des propriétaires de chiens catégorisés... et de leurs Maires"
Site de l'ouvrage : http://www.permis-chien.fr "
Merci de diffuser l'information!
Vous recevez ce message du C.F.A.B.A.S., le club de race, parce que vous êtes éleveur d'american staffordshire terrier.
Vous le recevez, que vous soyez d’ailleurs ou non adhérent au club de race : l'intérêt de l'american staffordshire terrier en France dépasse ces notions d'appartenance ou non au club (même si le club se bat comme un diable maintenant depuis des années, au quotidien, pour défendre cette merveilleuse race).
Vous recevez ce message car la fin de l'année 2009 approche avec la date butoir pour obtenir le permis de détenir NOS chiens. Cette date qui approche est pour moi l'occasion de faire un point de situation particulier à votre attention sur les nouvelles obligations qui découlent de la loi de juin 2008. En effet, le dispositif est parfois mal connu et un peu tout et n'importe quoi se raconte actuellement...
La loi de juin 2008 nous fixe deux nouvelles obligations :
- Faire subir une évaluation comportementale à notre chien : cela fait l'objet d'un rapport d'évaluation ;
- Subir une formation d'une journée : cela fait l'objet de la remise d'une attestation d'aptitude.
Une fois ces deux obligations accomplies, nous devons nous rendre à notre mairie (muni des pièces déjà obligatoires : assurance, identification, etc...) pour que le Maire nous délivre le permis de détenir notre chien AVANT LE 31/12/2009.
1 - Quelques précisions sur l'évaluation comportementale :
- Un propriétaire NE DOIT PAS attendre une lettre ou une demande du maire pour faire subir l'évaluation à son amstaff : c'est une démarche A L'INITIATIVE du propriétaire ;
- TOUT amstaff, quel que soit son âge (hormis avant l'âge de huit mois), doit subir l'évaluation comportementale ;
- Il n'existe AUCUNE dispense d'évaluation de son amstaff, y compris pour les éleveurs ;
- Le propriétaire choisit le vétérinaire qui procède à l'évaluation dans le département qu'il souhaite ;
- L'amstaff évalué est classé à un niveau de 1 à 4 (4 étant le pire) ;
- Un amstaff classé au niveau 1 N'AURA PAS à subir ultérieurement une nouvelle évaluation (sauf décision du Maire). Un vétérinaire qui classe un amstaff au niveau 1 et qui préconise une nouvelles évaluation ultérieurement ne respecte pas le contenu de la loi ;- Un vétérinaire qui classe un amstaff au niveau 2 AU SIMPLE MOTIF que c'est un amstaff commet une erreur qui peut être contestée.
2 - Quelques précisions sur la formation :
- La formation doit être suivie par le propriétaire de l'amstaff et non par tous les membres de la famille : ainsi, par exemple, dans un couple, seule l'une des deux personnes doit suivre la formation ;
- La formation est valable quel que soit le nombre d'amstaffs possédés ;- La formation est valable à vie, elle ne se renouvelle pas ;
- Le propriétaire choisit le formateur dans le département qu'il souhaite ;
- C'est le propriétaire qui choisit une formation qui se réalise avec ou sans chien ;
- Il n'y a pas de contrôle de connaissances à l'issue de la formation d'une journée ;
- Il n'est EN AUCUNE FACON obligatoire de faire subir l'évaluation comportementale de son amstaff AVANT de suivre la formation ; le rapport d'évaluation comportementale N'A PAS à être remis à un formateur qui le demanderait ;
- Un formateur ne peut donc imposer à un propriétaire d'AMSTAFF de faire évaluer son chien avant de suivre sa formation ;
- La détention du certificat de capacité à elle seule NE PERMET PAS d'être exempté de suivre cette formation : elle permet juste, le cas échéant, sous réserve d'une certaine expérience, de demander un dossier d'habilitation pour être formateur ;
- Un formateur habilité à délivrer la formation est, alors, exempté d'obtenir l'attestation d'aptitude ;
- Sont dispensés de suivre la formation les personnes qui pratiquent une activité « d'élevage » au sens du Code Rural : c'est-à-dire qui détiennent des femelles reproductrices (donc au moins deux) et qui produisent au moins deux portées par an ;
- Sont dispensées de suivre la formation les personnes qui exercent une activité commerciale de garde, d'éducation, de dressage, de présentation de chiens ;
- Peuvent être dispensées de suivre la formation les personnes qui se sont engagées dans un processus de suivi éducatif de leur amstaff (d'au minimum 10 heures) entre juin 2008 et mai 2009.
Pour celles qui sont engagées dans un processus de suivi éducatif avant cette période ou après, il convient de voir avec le président du Club d'éducation qui pourra, le cas échéant, attester que le propriétaire est ou était bien engagé dans un processus de suivi éducatif correspondant à la formation (c'est un peu au cas par cas).
3 - Quelques précisions sur le permis :
- La satisfaction des deux obligations ci-dessus permet de se rendre à la mairie pour demander à se voir délivrer le permis de détenir son amstaff ;
- Ce permis doit impérativement être obtenu AVANT la fin de l'année 2009. A défaut, après mise en demeure du Maire, votre amstaff pourra être EUTHANASIE ;
- Il faut savoir qu'aujourd'hui (fin octobre 2009), les mairies REFUSENT de délivrer le permis car elles n'ont pas de modèle ! ;
- Face à une mairie qui refuse de vous délivrer le permis alors que vous avez toutes les pièces, demandez un document écrit à l'appui du refus. Ces précisions faites, la situation est aujourd'hui très tendue ! Parce que les textes d'application de la loi de juin 2008 sont sortis très tardivement (mai 2009) il y a aujourd'hui une pénurie de formateurs : à peine 150 pour 250.000 propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie !
A cause de cela, beaucoup des propriétaires des amstaffs que vous avez produit risquent d'être dans l'impossibilité de suivre la formation avant la fin de l'année et donc d'obtenir le permis... AVEC A LA CLEF LE RISQUE D'EUTHANASIE DE LEUR COMPAGNON.
Quant à ceux qui ont réussi à obtenir leur attestation de formation, l'égoïsme ne servirait à rien, puisqu'ils courent aujourd'hui le même risque, leur mairie ne pouvant à ce jour leur délivrer le permis ! Vous le comprenez donc, le report de la date de fin décembre 2009 doit être un objectif majeur pour tous. Je me bat depuis avril 2009 pour obtenir ce report d'une année de la date butoir de fin décembre 2009. Il est à cette heure difficile de dire si nous y parviendrons. Des démarches sont « sur le feu » avec les ministères, avec des parlementaires (nous sommes en vue d'obtenir une démarche importante de la part des 58 députés du Groupe d'Etudes Protection des Animaux), etc. Même si elle n'est pas à elle seule déterminante, la signature de la pétition pour le report de la date butoir est un plus qui peut servir (http://lapetition.be/en-ligne/petition-4270.html).
Pour compléter ce mail, vous trouverez, sur le site du Collectif que j'ai mis en place en 2007 (http://www.against-bsl.eu/) :- Les listes départementales des vétérinaires évaluateurs (menu «liste des vétérinaires ») ;- Les listes départementales des formateurs (menu « liste des formateurs »). Elles sont normalement à peu près à jour (n'hésitez pas à me signaler si vous en trouvez certaines plus à jour auprès de votre mairie). Merci de bien vouloir prendre le temps de faire suivre ce mail aux acquéreurs de vos chiens afin qu'ils soient pleinement informés.
Emmanuel TASSE
Président du C.F.A.B.A.S. (Club Français des Amateurs de Bull terrier, d'American staffordshire terrier et de Staffordshire bull terrier)
Site du C.F.A.B.A.S. : http://www.cfabas.fr
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Initiateur et coordinateur du 4C (Collectif Contre la Catégorisation des Chiens)
Site du 4C : http://www.against-bsl.eu
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Auteur du "petit guide à l'attention des propriétaires de chiens catégorisés... et de leurs Maires"
Site de l'ouvrage : http://www.permis-chien.fr "
Merci de diffuser l'information!