Lettre d'Info n°85 du 4C: confirmation de l'obligation d'obtenir le permis de détention uniquement pour LE propriétaire et non tous les membres du foyer

Publié le par ¤ AngeL ¤

Lettre d'information n° 85 - 19 février 2010‏


"Il y a 10 jours nous vous informions que le Ministère avait émis une circulaire prétendant que au sein d'un même foyer (par exemple composé des deux parents et de deux enfants majeurs), TOUS les membres du foyer doivent suivre la formation et obtenir le permis de détenir leur animal.

Le Président du C.F.A.B.A.S., Emmanuel TASSE, membre du Collectif, avait demandé au Ministère d'annuler cette disposition, non conforme à la loi. C'est chose faite !!! Une petite "victoire" pour les chiens dits "dangereux"... Lire son communiqué :
http://www.against-bsl.eu/fichiers/CFABAS_communique_19022010.pdf


La nouvelle circulaire corrigée, datant du 17 février 2010, est désormais sans ambigüité :
"un chien a UN propriétaire ou détenteur [...] Lui seul est tenu d'être titulaire du permis [...] le conjoint du propriétaire et les autres membres majeurs du foyer détiennent le chien à titre temporaire et ne sont donc pas tenus d'être titulaires d'un permis de détention ".

C’est une petite « victoire » mais une « victoire » quand même : la juste application de la loi et juste la loi.


La circulaire corrigée est téléchargeable ICI :
http://www.against-bsl.eu/fichiers/circulaire_2010-02-17_Vade-mecum-chiens-dangereux.pdf "


Collectif Contre la Catégorisation des Chiens - 4C
www.against-bsl.eu
"Pour ne plus laisser croire que le meilleur ami de l'homme est un ennemi"

 
 
 

Publié dans Les Chiens et la Loi

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