Le Décret relatif au Permis de Détention enfin publié au Journal Officiel!

Publié le par ¤ AngeL ¤

LETTRE D'INFORMATION N° 81 du 4C

Spéciale "permis de détention d'un chien"

2 janvier 2010


1 - un neuvième texte d'application de la loi de juin 2008 a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2009.

 

Il s'agit du décret n° 2009-1768 - tant attendu ! - du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L.211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie.

 

Ce décret, qui constituait le texte tant attendu afin que les propriétaires puissent demander et obtenir leur permis (avant le 31/12/2009), est finalement un non-évènement à double titre :

 

 

A - il consacre seulement deux petits paragraphes relatifs au permis en précisant :

- que ce permis prend la forme d'un arrêté municipal ;

- que la délivrance du permis est inscrite dans le passeport européen de l'animal de compagnie...

 

Près de dix-huit mois pour pondre six lignes de  texte !!!

 

Au final, les propriétaires et les mairies ne sont pas plus avancés sur le contenu du permis et sur ses modalités précises d'obtention.

Il faudra vraisemblablement attendre la parution d'une circulaire explicative.

 

Dans cette attente, et parce que la vie de chiens est en jeu, le site du 4C vous livre néanmoins plus de détails sur les implications concrètes pour les propriétaires, sur la démarche précise à suivre, etc. :

- que faire ;

- quelles pièces fournir ;

- quel document produire à l'appui de la demande de permis ;

- quelle forme prend le permis.

Toutes ces informations utiles sont résumées ici : http://www.against-bsl.eu/obligations.htm

 

 

B - il sert de décret fourre-tout puisqu'il contient également des dispositions relatives à la présentation en exposition de chiens ayant le cas échéant oreilles ou queue coupées !

Alors qu'une ambiguïté existait jusqu'à maintenant sur le sujet, la présentation des chiens à oreilles coupées, même issus de pays où l'otectomie est autorisée , est désormais totalement interdite dans les expositions françaises SAUF pour les ressortissants étrangers présentant de tels chiens.

 

2 - Un bilan de l'évaluation comportementale obligatoire des chiens dits "dangereux"

 

Le sondage relatif à l'évaluation comportementale et mis en place par le Collectif permet de tirer des pistes de réflexion intéressantes sur la vase de plus de 400 chiens évalués.

Consulter l'étude .ICI

 

3 - Y-a-t-il réellement trop peu de formateurs au niveau national ?

 

Certains s'emploient encore aujourd'hui à vouloir faire croire qu'il y a assez de formateurs de maîtres de chiens dits "dangereux" au niveau national... Peut être qu'avec un schéma, cela paraîtra plus clair...

La carte de répartition des formateurs au plan national est consultable ICI.

 

4 - "Des chiens peu sociables ..."

 

Selon la rumeur publique, rottweilers,  american staffordshire terrier et autres pitbulls divers et variés sont des animaux peu sociables...


http://www.against-bsl.eu/images/rott_carlin_3.jpg


Publié dans Les Chiens et la Loi

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