Evaluations comportementales: les statistiques continuent de discréditer la loi

Publié le par ¤ AngeL ¤

Bilan de l’évaluation comportementale
Actualisé au 02/02/2010

Collectif Contre la Catégorisation des Chiens (4C)
http://www.against-bsl.eu 

Contact : Emmanuel TASSE – 6 quater rue du 18 juin 1940 – 94700 MAISONS ALFORT –
info@against-bsl.eu  
France 



Un an et demi après :
  Bilan de l’évaluation comportementale obligatoire de l’ensemble des chiens catégorisés : Une mesure inutile et injustifiée.

La loi de 1999 a instauré en France deux catégories de chiens dits dangereux :

  1. - La 1ère catégorie dite des « chiens d’attaque » correspond à des chiens présentant certaines caractéristiques morphologiques, sans pour autant être inscrits à un livre généalogique ;
  2. - La 2ème catégorie dite des « chiens de garde et de défense » correspond à des chiens appartenant à l’une des trois races suivantes : american staffordshire terrier, rottweiler ou tosa.

Ces chiens représentent aujourd’hui à peu près 330.000 individus soit environ 3 à 4 % du nombre total de chiens en France (A ce sujet, lire « le mythe du nombre de chiens de 1ère et 2ème catégories en France », E. TASSE, août 2009).

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dits « dangereux » a instauré à l’encontre de ces deux catégories deux nouvelles obligations substantielles :

  1. - L’évaluation comportementale de tout chien catégorisé ;
  2. - Le suivi d’une formation d’une journée par son propriétaire.

Cette évaluation comportementale de l’ensemble du cheptel de ces chiens catégorisés avait à l’époque été présentée par le Gouvernement comme une mesure de prévention du risque de morsures de chiens en France.

Une étude statistique, basée à ce jour sur 605 chiens, permet de tirer un premier bilan intéressant de cette évaluation comportementale.



Démarche de l’étude


Le Collectif Contre la Catégorisation des Chiens a mis en ligne sur son site internet (http://www.against-bsl.eu ) un sondage ouvert aux propriétaires de chiens dits « dangereux ».

Ce sondage simple consiste, pour chaque propriétaire volontaire et ayant fait subir l’évaluation comportementale à son chien, à répondre à six questions :


# A quelle catégorie appartient votre chien ?

  1. - 1 ère catégorie
  2. - 2ème catégorie
  3. - Autre


# Dans quel département lui avez-vous fait subir cet examen ?


# Quel était le coût de cet examen ?


# Combien de temps cet examen a-t-il duré ?

  1.  
    1. - Moins d’un quart d’heure
    2. - Entre un quart d’heure et une demi-heure
    3. - Entre une demi-heure et trois quart d’heure
    4. - Entre trois quart d’heure et une heure
    5. - Entre une heure et une heure trente
    6. - Entre une heure trente et deux heures
    7. - Plus de deux heures


      # Dans quelles conditions matérielles cet examen s’est-il déroulé ?
    8. - Exclusivement à l’intérieur du cabinet
    9. - A l’intérieur et à l’extérieur du cabinet
    10. - Exclusivement à l’extérieur du cabinet


# Quel a été le résultat de cet examen ?


  1. - Niveau 1 :
    «l
    e chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine »
  2. - Niveau 2 :
    «
    le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations »
  3. - Niveau 3 :
    «
    le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations »
  4. - Niveau 4 :
    «
    le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations »

A ce jour, les résultats ont ainsi pu être collectés pour 605 chiens, ce qui constitue un nombre très significatif et permettant de tirer de grandes tendances.

Il convient de noter en préambule que ce sondage a permis de récupérer des données issues de l’ensemble du territoire nationale (93 % des départements figurent dans ce sondage).


Les résultats sont donc significatifs de la situation et d’une tendance sur l’ensemble du territoire.



# Sur le type de chiens testés :
 

Sur les 605 chiens testés, la répartition était la suivante :

 

Type

Nombre

1ère catégorie

59

2ème catégorie

528

Autre

18

 


A ce stade, l’on peut noter que la ventilation entre chiens de 1ère et 2ème catégorie dans ce sondage (11 % / 89 %) est globalement conforme à l’estimation faite par l’auteur au niveau national (13 % / 87 %).

 

 


Sur les 605 chiens testés, la répartition était la suivante :



Résultat

Nombre

Niveau 1

500

Niveau 2

85

Niveau 3

14

Niveau 4

6


Ainsi, 97 % de l’ensemble des chiens testés ne présentent pas de risque de dangerosité (hormis ceux inhérents à l’espèce canine) ou un risque faible.



# Sur les résultats propres aux chiens de 1ère  catégorie :

Sur les 59 chiens de 1
ère catégorie testés, la répartition était la suivante :

Résultat

Nombre

Niveau 1

47

Niveau 2

11

Niveau 3

1

Niveau 4

0



Ainsi, 98 % des chiens de 1ère
catégorie testés ne présentent pas de risque de dangerosité (hormis ceux inhérents à l’espèce canine) ou un risque faible.


Aucun ne présentait un risque de dangerosité élevé.


Sur les 528 chiens de 2
ème catégorie testés, la répartition était la suivante :

Résultat

Nombre

Niveau 1

442

Niveau 2

72

Niveau 3

12

Niveau 4

2


Ainsi, 98 % des chiens de 2ème
catégorie testés ne présentent pas de risque de dangerosité (hormis ceux inhérents à l’espèce canine) ou un risque faible.


Deux individus présentaient un risque de dangerosité élevé.



# Sur les résultats propres aux autres chiens :


Le cas de ces chiens est particulier dans la mesure où ce sont des chiens non catégorisés mais qui ont dû subir une évaluation comportementale suite à une morsure dont ils étaient à l’origine. Les résultats doivent donc être examinés avec cette importante précision en tête.


Sur les 18 autres chiens testés, la répartition était la suivante :



Résultat

Nombre

Niveau 1

11

Niveau 2

2

Niveau 3

1

Niveau 4

4



# Sur le coût moyen de l’examen :


Les coûts pratiqués varient de 28 € à 200 €.

Le coût moyen sur l’ensemble des 605 évaluations est de 97 €.


# Sur la durée de l’examen :


Sur les 605 chiens testés, la répartition était la suivante :


Durée

Nombre

Inférieure à ¼ d’heure

71

 

Entre ¼ d’heure et ½ heure

139

 

Entre ½ heure et ¾ heure

116

 

Entre ¾ heure et 1 heure

171

 

Entre 1 h et 1 heure ½

85

 

Entre 1 heure ½ et 2 heures

21

 

Plus de 2 heures

1


Cette durée très variable tend à confirmer le fait qu’il n’existe pas de protocole national de réalisation de cet examen et que chaque vétérinaire le réalise donc selon la durée qu’il juge nécessaire.


Sur les 605 chiens testés, la répartition était la suivante :


Durée

Nombre

Exclusivement à l’intérieur du cabinet

346

 

 

A l’intérieur et à l’extérieur du cabinet

219

 

 

Exclusivement à l’extérieur du cabinet

 

40

 

 


Ce résultat permet de constater que l’examen se déroule majoritairement uniquement au sein du cabinet, c’est-à-dire dans un contexte a priori peu familier pour le chien et risquant donc d’être source de stress. Ce constat tend à rendre les résultats ci-dessus encore plus significatifs.


CONCLUSION

Le principe de l’évaluation comportementale, institué par la loi de mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, avait été soutenu par la profession vétérinaire et l’auteur dans la mesure où elle pouvait enfin constituer un outil de diagnostic et de compréhension des circonstances des cas de morsures en France.


Au travers de la loi de juin 2008, le Gouvernement a dévoyé cette mesure et a présenté l’évaluation comportementale de l’ensemble des chiens catégorisés comme une mesure de prévention. Les résultats évoqués ci-dessus démontrent que
cette obligation imposée à l’ensemble des chiens catégorisés est inutile et injustifiée.


Cette distinction de classification apparaît donc sans aucun fondement statistique avéré (nonobstant le fait qu’elle est par ailleurs sans fondement scientifique).


Par ailleurs, ces catégories de chiens dits dangereux ne présentent pas de risque de dangerosité (hormis ceux inhérents à l’espèce canine) ou un risque de dangerosité faible DANS 98 % DES CAS.


2 des 587 chiens catégorisés (soit 0,3 %) présentaient un risque de dangerosité élevé.


L’évaluation de l’ensemble des chiens catégorisés est donc injustifiée et inutile.


Sans que l’auteur n’ait la prétention de comparer les deux travaux dans leur nature ni même de se comparer au docteur vétérinaire Angela MITTMANN, il apparaît que ces conclusions sont tout à fait similaires à celles de son étude réalisée en 2002:

« An Assessment of the Behaviour of Dogs of the Pitbull Type and Five Other Breeds by Temperamental Testing According to the Guidelines of theDangerous Animals Act of Lower Saxony, Germany (GefTVO) of 5th of July 2000’», MITTMANN, 2002.

Pour mémoire, cette étude était réalisée sur 415 chiens appartenant à des catégories dites « dangereuses » au regard de la loi de Basse-Saxe. Cette loi imposait, comme en France, des tests de comportement obligatoires pour ces chiens.


Le comportement de ces chiens avait donc été étudié par le docteur MITTMANN au travers de 35 situations différentes et leur niveau de dangerosité avait été évalué sur une échelle de 1 à 7.


Les conclusions du Dr MITTMANN étaient les suivantes :
«
pour 95 % des 415 chiens testés aucune indication d’une prédisposition à un comportement agressif inadéquat ne peut être trouvée […] les résultats démontrent donc que le fait d’imposer ces tests de comportement conformément à la loi de Basse-Saxe n’est pas justifié ».

Nota : si tant est que cette modeste étude statistique puisse être remise en cause dans la mesure où elle ne se base pas sur un protocole d’évaluation commun et identique pour l’ensemble des 412 chiens testés, la conscience des vétérinaires de leur responsabilité lors du classement d’un chien à tel ou tel niveau et, par conséquent, leur propension à classer prudemment un chien au niveau 1 vient, à l’évidence, largement compenser ce défaut.




CONSULTER CE TEXTE EN VERSION PDF (avec diagrammes):
http://www.against-bsl.eu/fichiers/4C_etude_statistique_février_2010.pdf 




Merci au 4C pour ces chiffres et ces conclusions...

Publié dans Les Chiens et la Loi

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