Le projet de loi relatif à "la prévention et à la protection des personnes contre les chiens dangereux"
DEUXIEME LECTURE AU SENAT DU PROJET DE LOI
25 mars 2008
"Le projet de loi a été examiné par le Sénat.
Les sénateurs ont rétabli :
- la mise en place d'un observatoire national du comportement canin ;
- l'évaluation comportementale obligatoire, avant l'âge d'un an, pour tous les chiens de plus d'un certain poids (qui sera fixé par décret) ;
- l'obligation de déclarer tout cas de morsure "par tout professionnel en ayant connaissance dans le cadre de ses fonctions".
La mise en place de l'observatoire et la déclaration obligatoire des morsures sont des points positifs car ce sont les seuls moyens de connaître précisément le phénomène des morsures de chiens.
Tout propriétaire d'un chien ayant mordu se verra prescrit l'obligation de faire subir une évaluation comportementale à son chien. Le Maire ou le Préfet pourra lui imposer également de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude.
En ce sens, la communication avec les parlementaires a été bénéfique car le texte initial ne prévoyait pas l'obligation d'obtenir l'attestation d'aptitude.
Le "point noir" reste l'obligation pour tout détenteur d'un chien catégorisé :
- de soumettre son chien à une évaluation comportementale ;
- de suivre une formation (qui serait d'une durée d'une journée) ;
- d'obtenir, à l'issue de cette formation, une attestation d'aptitude.
C'est un "point noir" dans le sens où par défaut les chiens catégorisés sont ainsi considérés de la même façon que les chiens mordeurs!"
Source du texte: Site du Collectif Contre la Catégorisation des Chiens